Le Commissariat aux Assurances est l’organe officiel luxembourgeois de surveillance du secteur des assurances. Son rôle est identique à celui de l’ACPR en France.
Pourquoi est-il aussi important dans la sécurité d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois ?
Mission du CAA
- l’examen des demandes d’agrément des entreprises d’assurances, de réassurances et des intermédiaires d’assurances (agents et courtiers)
- La surveillance prudentielle de ces mêmes entreprises et personnes ;
- L’assistance aux réunions internationales et européennes en vue de l’élaboration de normes communes ;
- L’élaboration de projets de lois et de réglementations relatives au secteur des assurances et de coordonner les efforts du Gouvernement en vue d’une expansion ordonnée des activités du secteur des assurances au Grand-Duché de Luxembourg.
Ses contrôles
- Fourniture chaque trimestre des états financiers de l’entreprise.
- Contrôles à distance ou sur place de manière systématique et régulière(tous le 3- 4 ans).
- Il a la possibilité de prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément dans les cas graves.
Collaboration avec d’autres autorités de contrôle
Le Commissariat collabore avec les autres autorités de surveillance, nationales ou étrangères, chaque fois que des raisons prudentielles exigent une telle collaboration.
Des membres de la Direction du Commissariat représentent les intérêts luxembourgeois dans tous les différents groupes de travail du Conseil et de la Commission de l’Union Européenne, et plus particulièrement du Comité des Assurances.
Le Commissariat est membre de la Conférence des services de contrôle des entreprises d’assurances de l’Union Européenne et de l’Association Internationale des Services de Contrôle des Assurances (AICA/IAIS).
