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Déclaration de détention

Avoir un contrat d’assurance vie luxembourgeoise est parfaitement légal.

Le résident fiscal français souscripteur d’un contrat devra néanmoins déclarer celui-ci.

Cette déclaration se fait à l’occasion du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu en mentionnant les informations du contrat sur papier libre.

Voir Article 1649 AA du CGI et Article 344 B et C de l’annexe 3 au CGI.

 

Le défaut de déclaration est sanctionné d’une amende fiscale.

Amende forfaitaire est de 1 500 € par contrat non déclaré.

Si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat.

Cette amende proportionnelle ne pas être inférieure à 1 500 €.

 

À compter de 2017, avec la réforme de la directive 2011-2016, l’échange automatique d’informations portera sur les contrats d’assurance et le Luxembourg sera dans le champ d’application.

Comparatif d’assurances

Dirigeants du cabinet

Christophe Simon

22 ans d'expérience en Banque Privée. Master ESCP en Gestion de Patrimoine

Ivan Wallaert

20 ans d'expérience en Gestion Financière. Master ESCP en Gestion de Patrimoine

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