Avoir un contrat d’assurance vie luxembourgeoise est parfaitement légal.
Le résident fiscal français souscripteur d’un contrat devra néanmoins déclarer celui-ci.
Cette déclaration se fait à l’occasion du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu en mentionnant les informations du contrat sur papier libre.
Voir Article 1649 AA du CGI et Article 344 B et C de l’annexe 3 au CGI.
Le défaut de déclaration est sanctionné d’une amende fiscale.
Amende forfaitaire est de 1 500 € par contrat non déclaré.
Si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat.
Cette amende proportionnelle ne pas être inférieure à 1 500 €.
À compter de 2017, avec la réforme de la directive 2011-2016, l’échange automatique d’informations portera sur les contrats d’assurance et le Luxembourg sera dans le champ d’application.
